Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation contractuelle établie entre la société FOGECO, (SAS au Capital de 20.000,00€ enregistrée au RCS de la ville d’Orléans sous le numéro 943.995.233, sise 17 rue Jean Monnet, 45130 Saint-Ay) et tout acquéreur.
Elles détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par la société, à savoir :
- La fourniture de matériels et produits de cordonnerie, maroquinerie et de chaussures (Crépon),
- La réparation et l’entretien de machines de cordonnerie,
- La découpe et transformation de matières (cuir et caoutchouc),
- L'activité de négoce d'autres produits industriels,
Elles sont notamment consultables sur le site internet de la société : https://fogeco.com/conditions-generales-de-vente
Par ailleurs, le fait pour la société FOGECO de ne pas se prévaloir, à quelque instant que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Article 2. Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type et les références des produits vendus ainsi que le prix, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés de la société FOGECO, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit [courrier électronique, message texte].
La confirmation de la commande implique pour l'acquéreur acceptation sans réserve des conditions de vente de la société FOGECO, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
En cas de pénurie, la société FOGECO répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord de la société FOGECO.
Article 3. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des marchandises.
Si la société FOGECO n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.
Article 4. Prix
Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande, exprimés en Euro.
Le prix des marchandises sera dès lors majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Toute modification du taux sera nécessairement répercutée sur le prix des marchandises.
Les marchandises vendues au professionnel résidant sur le territoire européen sont exonérées de TVA à la condition que :
- la livraison soit effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur soit un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique ;
- le bien soit expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre ;
- l'acquéreur soit un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire).
- l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
- le fournisseur doit avoir déposé l’état récapitulatif mentionné au I de l’article 289 B du CGI qui doit contenir les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la société FOGECO appliquera la TVA française à la vente (article 258-I-a du CGI).
Les marchandises vendues au professionnel résidant dans un État tiers à l’Union Européenne ou dans une collectivité d’outre-mer sont exonérées de TVA.
Article 5. Livraison
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les entrepôts de la société FOGECO.
L'acquéreur s'engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la société FOGECO pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acquéreur.
5.2. Délais de livraisons
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société FOGECO est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont soumises aux aléas d'approvisionnement et des transports.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
5.3. Risques
Les produits sont livrables ou mis à disposition. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acquéreur-destinataire auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 6. Réception des marchandises
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 (trois) jours de la réception desdites marchandises.
FOGECO ne garantit pas les vices et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.
Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société FOGECO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les marchandises vendues conditionnées, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de +/- 5% calculés sur la base du nombre d'unités figurant dans la commande. La même tolérance de +/- 5% pourra affecter le poids des marchandises livrées.
Article 7. Retours
7.1. Modalités de retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société FOGECO et l'acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 (dix) jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où la société FOGECO les a livrées.
7.2. Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par la société FOGECO dans les conditions prévues ci-dessus, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des marchandises au choix de la société FOGECO, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 8. Paiement
Une facture est établie par la société FOGECO pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci,
8.1. Modalités de paiement
Sauf accord ou convention contraire, les règlements seront effectués au comptant, sans escompte et en totalité au jour de la commande.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
Toute facilité de paiement accordée par la société FOGECO à l’acquéreur dans le règlement de commandes est révocable à tout moment et ne vaut ni modification ni novation apportée aux présentes conditions générales.
8.2. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, la société FOGECO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce conformément aux dispositions des articles L.441-10, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la société FOGECO. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la société FOGECO se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société FOGECO qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Article 9. Risques
Sauf convention contraire expresse, les marchandises sont vendues Franco – Ex Works entrepôts FOGECO Saint-Ay, l'acquéreur supportant les risques, dès l'expédition des entrepôts de la société FOGECO.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acquéreur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
ARTICLE 10. RESERVE DE PROPRIETE
LA SOCIETE FOGECO CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES. À CE TITRE, SI L'ACQUEREUR FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT OU D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE FOGECO SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES MARCHANDISES VENDUES ET RESTEES IMPAYEES.
Article 11. Propriété intellectuelle
L’acquéreur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la société FOGECO, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.
Article 12. Données personnelles
L'acquéreur est informé que la société FOGECO, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l'acquéreur.
Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par la société FOGECO, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement de l'acquéreur, par l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataire et sous-traitants de la société FOGECO. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, l'acquéreur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par la société FOGECO le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des acquéreurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le Responsable de traitement est le dirigeant de la société FOGECO. L'acquéreur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. L’acquéreur peut exercer ces droits en écrivant par courriel à contact@fogeco.com ou par courrier à Société FOGECO 17 rue Jean Monnet, 45130 Saint Ay.
L'acquéreur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13. Force majeure
La responsabilité de la société FOGECO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14. Droit applicable au contrat – Compétence –Contestation
L’ensemble des opérations de vente sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Orléans, lieu du siège social de la société FOGECO.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause et ce conformément à l’article 46 du Code de Procédure Civile.
Article 15. Langue
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en plusieurs langues. En cas de divergence ou d'interprétation contradictoire, la version française prévaudra.